Dernière modification : 28 mars 2020 à 11:10

Règlement taxe en matière de gestion des déchets

Délibération

§ 1 Taxes pour volume en poubelle et transpondeurs supplémentaires

Tout volume en poubelle supplémentaire par rapport au volume offert à l'usager en vertu des dispositions afférentes du règlement communal relatif à la gestion des déchets ménagers, encombrants et y assimilés est susceptible du paiement d'une taxe unique de 0,25 € par litre de volume supplémentaire fourni en tant que participation aux frais,  y inclus les frais de livraison. 

Tout transpondeur requis au-delà de celui offert à l'usager est susceptible du paiement d'une taxe de 10 € la pièce, y inclus les frais de livraison, de programmation et de montage.

Les transpondeurs défectueux sont remplacés aux frais de la commune, à moins que leur endommagement ne constitue un acte de malveillance ou de négligence. 


 

§ 2 Echange de poubelle

En cas de demande par l'usager d'échanger sa poubelle contre une poubelle à volume plus important, il est facturé une taxe unique de 0,25 € par litre de volume en poubelle supplémentaire sollicité, y inclus les frais de livraison et de reprise de l'autre poubelle. La fourniture, la programmation et le montage du transpondeur sont susceptibles du paiement de la taxe prévue au paragraphe précédent. 

En cas d'échange de la poubelle contre une poubelle à volume plus petit, il est facturé une taxe forfaitaire de 10 € par poubelle, y inclus les frais de livraison de la nouvelle poubelle et de reprise de  la poubelle usagée. La fourniture, la programmation et le montage du transpondeur est susceptible du paiement de la taxe prévue au paragraphe précédent. 


 

§ 3 Taxe fixe par poubelle pour les déchets ménagers résiduels en mélange

Une taxe fixe annuelle est due en fonction du volume de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange :

taxe fixe en € par volume de poubelle:


60L80L120L180L240L360L660L770L1100L
86 €106 €147€203 €245 €332 €540 €630 €900 €


 

§ 4 Taxe de vidage

Une taxe de vidage est due pour chaque vidage individuel bimensuel réalisé de la poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange et ceci en fonction de son volume:  

taxe par vidage en € par volume de poubelle :


60L80L120L180L240L360L660L770L1100L
1.73 €2.14 €2.97 €3.90 €4.95 €6.68 €10.88 €12.70 €18.14 €

Tout vidage supplémentaire des poubelles à quatre (4) roues au-delà de la fréquence bimensuelle est facturé à 0,065 € par litre de poubelle vidangée.


 

§ 5 Taxe pour les sacs-poubelles

Les sacs-poubelles sont mis en vente auprès de l'administration communale au prix de 3,60 € par sac. La taxe comprend la collecte et le traitement des déchets ménagers résiduels en mélange à évacuer.


 

§ 6 Taxe pour la collecte séparative de volumes supplémentaires

Les coûts pour la collecte et le traitement des déchets ménagers par l'intermédiaire des collectes publiques séparatives sont couverts par la taxe fixe mentionnée au paragraphe 3 dans la mesure où il n'y a pas dépassement du volume en poubelle auquel l'usager a droit sans paiements supplémentaires en vertu des dispositions afférentes du règlement communal sur la gestion des déchets.

En cas de dépassement du volume en poubelle auquel l'usager a droit sans paiements supplémentaires, les frais de collecte et de traitement supplémentaires en résultant sont facturés comme suit:

  • Les biodéchets sont facturés à 0,038 € par litre de volume en poubelle supplémentaire vidangé.
  • Les vieux papiers / carton sont facturés annuellement à 0,10 € par litre de volume supplémentaire. 
  • Les verres creux sont facturés annuellement à 0,142 € par litre de volume supplémentaire.


 

§ 7 Taxe en cas de dispense

Aux usagers dispensés de se servir d'une poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange, tout en continuant à bénéficier du droit d'utilisation des autres collectes publiques séparatives offertes contre paiement des taxes afférentes, est facturée une taxe fixe de 50 € par an.


 

§ 8 Taxe pour les déchets encombrants

Les déchets encombrants sont facturés à 0,35 € par kg de déchets enlevés sur commande.


 

§ 9 Taxe forfaitaire

Une taxe forfaitaire de 0,20 € par litre est due annuellement par tout usager de la collecte publique en fonction du volume en poubelle pour déchets ménagers résiduels en mélange dont il dispose pour couvrir tous les autres coûts encourus par la commune en matière de gestion des déchets et n'étant pas couverts par les taxes précédentes.      


 

§ 10 Dispositions finales

Les présents tarifs comprennent la TVA pour les services où la commune y soit assujettie.

Toute disposition tarifaire contraire au présent règlement est abrogée.

Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Non
Non