Le Service technique

Les tâches du service technique:

  • enquêtes commodo-incommodo 
  • informations sur les résaux d'eau potables et des canalisations
  • informations sur le cadastre
  • demande de bâtir
  • autorisation de bâtir
  • renseignement P.A.G. et P.A.P.
  • informations sur le réseau de chaleur
  • primes de construction, d'acquisition, d’éco-matériaux, d’isolation...
  • circulation

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Autorisations de bâtir

Le formulaire de demande d'autorisation de bâtir est à joindre obligatoirement à toute demande d'autorisation de construire.

À la fin des travaux de construction/transformation une fiche renseignant la date de fin des travaux est à remettre obligatoirement au service technique communal.

 

Demandes d'autorisations et déclarations de travaux :

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune:

  • pour toute construction nouvelle; 
  • pour la construction d’un carport ou autres emplacements de stationnement; 
  • pour la construction de dépendances (abris de jardin, serres ou constructions similaire ne servant ni à l’habitation, ni à une activité professionnelle); 
  • pour l’aménagement d’un étang ou d'une piscine; 
  • pour le revêtement de la façade; 
  • pour le rajout de fenêtres Velux;
  • pour tout travail de démolition; 
  • pour tout changement d'affectation d'un immeuble ou partie d’immeuble; 
  • pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des pièces; 
  • pour l'installation d'auvents, de marquises, d'antennes, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques; 
  • pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement; 
  • pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
  • pour l'aménagement de rues ou de trottoirs privés; 
  • tout aménagement extérieur: accès, terrasses, cours et similaire; 
  • pour le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l'application de la législation sur la police des exploitations agricoles; 
  • pour l'abattement ou modification de silhouette des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir; 
  • pour l'établissement de dépôt de tout genre de véhicules usagés et d'autres ou de mitraille ou similaire; 
  • pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire; 
  • pour l'établissement ou l'agrandissement d'une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.


 

Non
Non