Commision des loyers

La composition de la commission des loyers pour les communes de moins de 6.000 habitants du canton de Redange a été approuvée suivant décision de Monsieur le Monistre de l'Intérieur et de l'Aménagament du territoire du 20 février 2009.

La commission des loyers se réunira au gré des dossiers que les collèges échevinaux des communes concernées transmettront au secrétariat de la commission, en suivant la procédure prévue à l'article 8 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil dont la teneur est la suivante:

"Art. 8 La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra d'abord notifier son intention à l'autre partie par écrit, sous peine d'irrecevabilité de la requête devant la commission. Si un accord n'a pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra dresser une requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu de situation du logement. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra sans délai la requête à la commission compétente.

Chaque requête précisera l'objet de la demande. Elle ne sera pas recveable pendant les six premiers mois du bail.

Les parties seront convoquées par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception qui contiendra outre les jour, heure et lieu pour se présenter devant la commission une requête introductive de la partie requérante. La convocation sera faite au moins à huitaine. Si une partie n'est pas touchée personnellement, la commission des loyers reconvoquera les parties à quinzane, le tout sous peine de nullité. La deuxième convocation est valablement faite à domicile."

L'adresse du secrétariat de la commission des loyers est celle du commissariat de district de Diekirch (B.P. 153 L-9202 Diekirch; Tél.: 80 35 30-1)

La commission des loyers pour les communes de moins de 6.000 habitants du canton de Redange se compose comme suit:

- Président: Le commissaire de district

- Membre assesseur bailleur effectif: M. François WALTMANS (Wahl)

- Membre assesseur locataire effectif: M. Ernest WINGERT (Wahl)

- Membre assesseur bailleur suppléant: /

- Membre assesseur locataire suppléant: M. Nicolas STOCKLAUSEN (Wahl)

- Secrétaire: un fonctionnaire du commissariat de district.

Non
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