• enquêtes commodo-incommodo
• informations sur résaux d'eau potables et canalisations
• demande de bâtir
• autorisation de bâtir
• renseignement P.A.G. et P.A.P.
• informations sur le réseau de chaleur
• primes de construction et d'acquisition
• circulation

• Formulaire de demande d'autorisation de bâtir à joindre obligatoirement à toute demande d'autorisation de construire.
• À la fin des travaux de construction/transformation une fiche renseignant la date de fin des travaux est à remettre obligatoirement au service technique communal.

Règlement des bâtisses (.pdf)

Demandes d'autorisations et déclarations de travaux 

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune:

• pour toute construction nouvelle;
• pour tout travail de démolition;
• pour tout changement d'affectation d'un immeuble ou partie d’immeuble;
• pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des pièces;
• pour l'installation d'auvents, de marquises, d'antennes, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
• pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement;
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
• pour l'aménagement de rues ou de trottoirs privés;
• tout aménagement extérieur: accès, terrasses, cours et similaire;
• pour le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l'application de la législation sur la police des exploitations agricoles;
• pour l'abattement ou modification de silhouette des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir;
• pour l'établissement de dépôt de tout genre de véhicules usagés et d'autres ou de mitraille ou similaire;
• pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire;
• pour l'établissement ou l'agrandissement d'une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l'obligation précitée.

Pièces à l'appui d'une demande - Généralités

Toutes les pièces mentionnées ci-dessous devront être soumises à l'administration communale, en un nombre d'exemplaires spécifié ci-après:

• pour un plan d'aménagement particulier en double
• pour une autorisation de bâtir en double

Tous les plans de construction et d'aménagement doivent être établis et signés par une personne agréée par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur - conseil. Un certificat de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-conseils est à joindre.

Toute pièce sera présentée pliée en format DIN A 4, avec marge, portant visiblement l'indication de son contenu.

Pièces à joindre au projet d'aménagement particulier (PAP) 

Les projets d'aménagement particulier, déposés aux fins d'approbation, doivent comprendre:

• un extrait du plan d'aménagement général de la commune, à l'échelle de 1/2.500, permettant la localisation exacte du ou des terrains (à marquer en couleur);
• une copie du plan cadastral, à l'échelle de 1/2.500, établie sur la base de données officielles, et permettant de se faire une idée exacte des limites des terrains et de la situation au point de vue de titres de propriété;
• un plan de situation précis, à l'échelle de 1/500 ou 1/1.000, établi sur la base d'un levé topographique, dressé et signé par une personne agréée par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur - conseil. Ce dernier plan comportera les indications ci-après:

1. l'orientation
2. les voies publiques et voies ferrées existantes et prévues
3. la délimitation exacte des nouveaux lots
4. les constructions existantes et/ou à démolir
5. les surfaces d'eau existantes et prévues
6. l'indication de la hauteur des constructions et du nombre d’étages;
7. l'implantation, plan de remblai, déblai, murs de soutènement et similaire
8. les surfaces bâties et les surfaces libres
9. le calcul détaillé des surfaces, séparément établi pour les surfaces réservées à des affectations diverses d'intérêt public et les surfaces nettes des places à bâtir,
10. la détermination du nombre de logements par hectare;

• le même plan, sur lequel sera marqué spécialement le schéma de la circulation (circulation motorisée et pédestre, emplacements de stationnement, garages, arrêts d'autobus etc.) et des zones de verdure. Sur ce plan seront également indiqués les rayons de courbure des voies publiques. Les voies publiques doivent être marquées comme suit:

1. routes de l'État existantes
2. chemins existants repris par l'État
3. autres voies existantes
4. voies projetées
5. chemins pour piétons
6. zone de verdure;

• le même plan sur lequel seront inscrits spécialement - les courbes de niveau - le niveau des voies existantes et prévues (cotes de niveau ainsi que pourcentage des pentes) - le schéma d'assainissement, comprenant les installations d'égout;
• une autorisation d'alignement délivrée par l'État, pour autant que le terrain se trouve en bordure d'une route de l'État ou d'un chemin repris par l'État;
• un programme d'aménagement contenant des indications précises notamment sur le genre, la destination et la forme des constructions, leur hauteur et les écarts entre elles, sur les clôtures, les espaces libres, la forme des toitures, le traitement des façades, les plantations, les garages collectifs et d'autres installations collectives, ainsi que l'affectation de celles-ci;
• Une partie écrite contenant des indications précises notamment sur le genre, les affectations, la destination et la forme des constructions, la densité leur hauteur et les écarts entre elles, sur les clôtures, les espaces libres, les plantations, la forme des toitures, le traitement des façades, les matériaux mis en oeuvre, les terrains de jeux, les installations collectives, ainsi que l'affectation de celles-ci, les garages, les emplacements de stationnement, le bilan des surfaces à céder (voirie, places publiques, espaces verts...), ainsi qu’un exposé des motifs et un descriptif du projet comprenant le type de logements créé, la croissance de la population estimée, la description des contraintes et servitudes, le cas échéant, l’intégration du projet dans le tissu bâti et dans l’environnement humain et naturel, un concept énergétique et un concept de plan vert détaillé.
• Le certificat d’inscription de l’architecte à l’ordre des architectes et ingénieurs-conseil au Grand-duché (O.A.I.).
• Une convention spéciale entre le Collège des Bourgmestre et Échevins d'une part et le lotisseur d'autre part fixera les conditions particulières du domaine public et privé et réglera les détails de l'exécution des travaux d'infrastructure rendant le projet viable. Cette convention est soumise avant son exécution pour autorisation au Conseil communal.   

Pièces à l'appui d'une dema

nde d'autorisation de bâtir

Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées:  

• d'un plan de situation sur extrait cadastral récent à l'échelle de 1/2.500;
• d'un extrait du lotissement comprenant la délimitation exacte du lot concerné ainsi que les surfaces à céder au domaine public, le cas échéant;
• d'un plan-masse et d’implantation dans le site, au moins à l'échelle de 1/500, indiquant les courbes de niveau du terrain naturel, les remblais et déblais, les écarts entre constructions et par rapport aux limites, les accès et les volumes bâtis, le cas échéant, un plan d’ensemble auquel la construction appartient, peut être demandé;
• des plans de construction établis à l'échelle 1/50. A titre exceptionnel, l'échelle 1:100 peut être autorisée pour des constructions de dimensions importantes, établies par une personne agréée par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil;
• d'une description exacte du mode de construction envisagé et de la destination des bâtiments;
• le formulaire relatif au règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles "Wärmeschutznachweis";
• Le certificat d’inscription de l’architecte à l’ordre des architectes et ingénieurs-conseil au Grand-duché (O.A.I.).
• Les plans de construction doivent contenir:
• les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit; ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées;
• les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain et des modifications qu'il est prévu d'y apporter avec point de repère dans le domaine public p.ex. la rue ... le point 0.0;
• les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques, les niveaux des cours, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes.

Dans ces plans figureront les indications suivantes: destination des différents locaux, le nombre d'appartements et les emplacements, leurs dimensions, les dimensions des surfaces de cours, les hauteurs des façades extérieures et des différents niveaux, le niveau du fond de la cave par rapport à la voie desservante et au réseau d'égouts, l'épaisseur des murs extérieures ainsi que la hauteur et l'épaisseur des murs de clôture.

Pour des constructions compliquées, des pièces supplémentaires, notamment des coupes supplémentaires, des levés topographiques, maquettes et perspectives, pourront être exigées par l'administration communale.

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