Chèques services

Article 1 : La participation financière des parents est définie conformément au tarif prescrit par le règlement grand-ducal instituant le « chèque-service accueil » en fonction des critères ci-après :
a) la présence effective de l’enfant à la restauration de midi

b) le tarif dans les Maisons Relais pour enfants qui prévoit : 
    -  une gratuité partielle de l’accueil éducatif 
    -  une participation financière parentale appelée «tarif chèque service » 
    -  une participation financière parentale appelée « tarif socio-familial »

c) le revenu du ménage, et le rang de l’enfant dans le groupe des frères et soeurs bénéficiaires de prestations familiales

La grille tarifaire ci-après est d’application :


* Les enfants exposés au risque de pauvreté sont définis à l’article 2 du règlement grand-ducal instituant le chèque-service accueil
** Salaire social minimum

 

Article 2 : La valeur maximale du chèque-service accueil est la suivante :

- En période scolaire : 3 heures d’accueil éducatif hebdomadaire gratuites, 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaire à tarif « chèque-service » et 26 heures d’accueil éducatif hebdomadaire à tarif « socio-familial ».
De cas en cas, pour des motifs psycho-sociaux justifiés et pour une durée renouvelable d’un an, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut sur le vu d’une enquête sociale accorder à un enfant 6 respectivement 11 heures supplémentaires d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service ». Une telle décision diminue de 6 respectivement de 11 heures le crédit des heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif socio-familial ».

- En période de vacances : Est appliqué d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux : 
    - soit le « tarif chèque-service » et le « tarif socio-familial » selon la grille tarifaire, 
    - soit un tarif forfaitaire par semaine de présence de 100 euros, repas principaux non compris.

 

Article 3 : Le chèque-service accueil bénéficie particulièrement aux enfants exposés au risque de pauvreté et menacés d’exclusion sociale :

1) aux enfants vivant dans les ménages de bénéficiaires du revenu minimum garanti :
En période scolaire : 25 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites et 35 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service »
En période de vacances d’été : en période de vacances d’été, pendant quatre semaines, au choix des parents ou représentants légaux : 
    - soit 25 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites et 35 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service », 
    - soit l’inscription gratuite à une ou plusieurs activités de vacances, pour une durée maximale de quatre semaines, 
    - soit des choix combinés dont la durée totale ne dépasse pas quatre semaines

2) aux enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté :
En période scolaire : 15 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites et 45 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service »
En période de vacances d’été : en période de vacances d’été, pendant quatre semaines, au choix des parents ou représentants légaux : 
    - soit 15 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites et 45 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service », 
    - soit l’inscription gratuite à une ou plusieurs activités de vacances, pour une durée maximale de quatre semaines, 
    - soit des choix combinés dont la durée totale ne dépasse pas quatre semaines

 
Article 4 : Est considéré comme revenu du ménage, le revenu imposable tel qu’il est attesté par le bulletin d’impôt le plus récent, ou les trois fiches mensuelles de rémunération les plus récentes accompagnées d’un certificat attestant que le déclarant n’est pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt, ou à défaut toute autre pièce documentant le revenu actuel.

 
Article 5 : Conformément à l’article 11 du règlement grand-ducal instituant le chèque-service accueil le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2009.