Les règlements communaux

Le conseil communal fait les règlements communaux.

Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d’administration générale.

Le conseil en transmet, dans les huit jours, des expéditions au ministre de l’intérieur.

Les infractions aux règlements communaux sont punies de peines de police, à moins que d’autres peines ne soient prévues par des lois spéciales.

Lorsque l’importance de la matière l’exige, le conseil communal peut, par délibération spécialement motivée, porter le maximum de l’amende jusqu’à «2.500 euros».

Ces délibérations sont soumises à l’approbation du ministre de l’Intérieur

(art. 29 de la loi communale du 13 décembre 1988)